Le conge individuel de formation intérimaire vous offre la possibilité de suivre, au cours de votre vie professionnelle et à titre individuel, une formation afin :

1- D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2- De vous perfectionner professionnellement ;

3- De changer d'activité ou de profession ;

4- De vous ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

1-Avoir l'ancienneté nécessaire.

- Soit 1014h dans le travail temporaire au cours des 12 derniers mois, dont 507h dans la même entreprise d'intérim.

- Soit 2028h dans le travail temporaire au cours des 24 derniers mois, toutes entreprises de travail temporaire confondues.

Pour calculer votre ancienneté, vous devez prendre en compte les heures de travail effectif, mais également certaines heures non travaillées et rémunérées (comme par exemple, un équivalent temps de l'indemnisation compensatrice de congés payés fixé à 10% des heures de travail rémunérées, les jours fériés, etc.…)

2-Respecter le délai pour faire votre demande.

Vous devez déposer votre demande d'autorisation d'absence en cours de mission ou dans un délai maximum de 3 mois après votre dernier jour de mission.

L'ancienneté et le délai sont appréciés à la date de votre demande d'autorisation d'absence

Les C.I.F. spécifiques au travail temporaire

Le C.I.F. reconversion

Si vous avez été reconnu définitivement inapte à occuper un emploi correspondant à votre qualification antérieure à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue au cours d'une mission, vous avez droit, sans condition d'ancienneté, à un C.I.F. reconversion en vue d'acquérir une qualification compatible avec vos aptitudes.
Votre demande doit être déposée, au plus tard, dans les 3 mois suivant la fin de l'arrêt de travail ou la reconnaissance de la maladie professionnelle. Passé ce délai, vous ne pourrez plus bénéficier du C.I.F. reconversion.

Afin de choisir votre orientation, vous pouvez également bénéficier, sans condition d'ancienneté, d'un congé de bilan de compétences intérimaires ( C.B.C. intérimaires) avant de faire votre demande de C.I.F. reconversion.

Votre dossier devra comporter l'avis du médecin du travail sur votre projet.

Le C.I.F. déroulement de carrière

Si vous justifiez d'au minimum 36 mois d'activité dans le travail temporaire ( 6084 h), continu ou non, au cours des 5 dernières années, et si la formation que vous envisagez de suivre vous permet d'obtenir une qualification supérieure à votre qualification actuelle, vous êtes prioritaire pour l'attribution d'un C.I.F. intérimaire.

Le calcul des 36 mois s'effectue à partir du jour où vous avez fait votre demande d'autorisation d'absence.

Vous devez également remplir les conditions d'ancienneté sur 12 ou 24 mois et respecter le délai de 3 mois après votre dernier jour de mission.

Comment faire votre demande ?

Demander le financement d'un C.I.F. intérimaire au F.A.F.-T.T. est l'aboutissement d'une démarche qui peut durer plusieurs mois et qui comporte les étapes essentielles suivantes :

L'élaboration de votre projet.

Le but d'un C.I.F. n'est pas la formation par elle-même, mais la réalisation d'un projet professionnel et/ou personnel.

Il est capital, dans tous les cas, d'avoir un projet précis. Pour vous aider dans sa définition, vous avez la possibilité de demander le financement d'un congé de bilan de compétences intérimaire (CBC. Intérimaire).

Le Choix de l'organisme et de la formation.

Vous devez prendre contact avec le ou les organismes de formation pressentis dans un premier temps pour connaître les dates de stages proposées. Ensuite, il est important que vous puissiez mieux connaître l'organisme de formation avant de faire votre choix.
De son côte, l'organisme de formation a besoin de savoir si vous êtes apte à suivre la formation visée. Pour cela, il peut opérer une sélection parmi les candidats et vous faire passer des tests et des entretiens.

Attention, les éléments ci-dessous sont déterminant dans le montage de votre formation

- La durée du financement

La durée maximale de prise en charge d'une formation est de 12 mois si elle est à temps complet ou de 1200h si elle est à temps partiel.
Lorsque la formation dépasse ces limites (avec un maximum autorisé de deux ans), la prise en charge par le F.A.F.T.T. correspond aux 12 derniers mois ou au 1200 dernières heures.

- Le stage en entreprise

La durée de la prise en charge du stage en entreprise est limitée à 30% de la durée de la formation théorique. Lorsque la formation conduit à l'obtention d'un diplôme national délivré par le Ministère de l'Education National ou le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur, d'un diplôme d'état des professions de santé ou d'un titre homologue, le stage en entreprise peut être pris en charge en totalité sous certaines conditions. Le C.O.G.E.C.I.F. examine au cas par cas la durée de la prise en charge(partielle ou totale) du stage en entreprise.

La partie prise en charge ne donne pas lieu a rémunération.

- Les formations à l'étranger

Les formations se déroulant dans un pays de L'union Européenne sont examinées au même titre que les formations se déroulant en France.

Celles se déroulant hors de l'Union Européenne peuvent être acceptées pour les seules actions de formation ne pouvant manifestement pas être organisées en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne.

Dans tous les cas, les frais d'hébergement, de transport et de restaurations à l'étranger ne sont jamais remboursés.

- Les formations par correspondance ou en cours du soir

Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de C.I.F. intérimaire

- Les formations inférieures à 78 h

Elles ne sont jamais financées.

La constitution du dossier de financement

Vous pouvez maintenant vous procurer votre dossier de financement au F.A.F.T.T.

Vous faites remplir, par l'organisme de formation, la partie qui le concerne.
Vous demandez ensuite à votre Entreprise de Travail Temporaire de compléter l'autorisation d'absence. Pour cela, vous avez deux possibilités :

- Soit vous déposez votre dossier auprès de votre E.T.T. pour qu'elle remplisse votre autorisation d'absence. Si elle ne la remplit pas immédiatement, vous lui demandez d'accuser réception de votre demande d'autorisation d'absence et vous lui laissez le dossier ;

- Soit vous envoyer votre dossier à l'E.T.T. par la poste en Recommandé avec Accusé de Réception. Vous joignez alors un courrier lui expliquant votre demande. N'oubliez pas de garder une copie de ce courrier.

L'E.T.T. ne peut pas refuser de signer l'autorisation d'absence si vous remplissez les conditions d'accès au C.I.F. intérimaire. Elle peut la reporter si vous êtes en mission au moment de la demande d'autorisation d'absence et que cette mission se poursuit au-delà de la date d'entrée prévue en formation. Le report ne peut cependant être invoqué si la formation que vous voulez suivre débouche sur un diplôme professionnel ou un titre homologué conduisant à une qualification ou si la durée de la formation excède 1200h. L'E.T.T. a 30 jours, à compter du jour de réception de la demande, pour vous répondre.

Cette demande doit être faite au plus tard :

- 120 jours avant le premier jour de votre formation si celle-ci dure 6 mois ou plus,

- 60 jours avant le premier jour de votre formation si celle-ci dure moins de 6 mois.

Quelle E.T.T. va remplir votre autorisation d'absence ?

Si vous totalisez 1014 heures dans le travail temporaire au cours des 12 derniers mois, c'est à l'entreprise de travail temporaire avec laquelle vous avez travaillez 507 heures, et dans laquelle vous avez effectuez une mission datant de moins de trois mois, que vous devez transmettre votre demande.
Si vous totalisez 2028 heures et plus dans le travail temporaire au cours de 24 derniers mois, c'est auprès de l'une des E.T.T. avec laquelle vous avez été en mission depuis moins de trois mois que vous devez déposer votre demande.

Vous envoyer au F.A.F.T.T. votre dossier rempli, ainsi que les pièces suivantes :

- Votre lettre de motivation qui indique votre expérience professionnelle, votre niveau de formation et les raisons de votre demande ; vous pouvez joindre un Curriculum Vitae qui sera un complément utile ;
- La photocopie du bulletin de salaire de la dernière mission (mission en cours ou mission remontant à moins de trois mois) au moment de votre demande d'autorisation d'absence ;
- La photocopie du contrat de mission d'intérim correspondant à votre bulletin de salaire ;
- Les justificatifs de votre ancienneté ;
- Le programme de la formation ;
- Le calendrier de la formation ;
- Les documents particuliers liés à certains métiers (voir les règles de priorités) ;
- Les documents spécifiques pour les C.I.F. reconversion et déroulement de carrière.

L'examen de votre dossier par le F.A.F-T.T.

Quand votre dossier arrive au F.A.F-T.T., il examine sa recevabilité, c'est-à-dire si :

- Les conditions d'accès au C.I.F. intérimaire sont remplies ;
- L'ensemble des pièces est dans le dossier ;
- Les délais de dépôt sont respectés ;

Si votre dossier n'est pas recevable, vous en serez informé par courrier. Ils vous demanderont alors de le compléter ou de déposer une nouvelle demande ultérieurement.
Si votre dossier est recevable, il est examiné, au regard des règles de priorités, par le C.O.G.E.C.I.F. qui se réunit tous les mois. le C.O.G.E.C.I.F. peut prendre 3 types de décisions :

- L'acceptation :

votre demande de financement est acceptée et vous recevrez un courrier d'accord dans les 10 jours qui suivent la réunion du C.O.G.E.C.I.F. Avant d'entrer en formation, vous pouvez effectuer des missions d'intérim. Il est indispensable, dans ce cas, de préciser à l'E.T.T. qui vous emploie si elle est différente de celle qui a rempli votre autorisation d'absence, avant la signature du contrat, la date à laquelle votre formation débutera. Si vous êtes salarié d'une entreprise extérieure à la profession du travail temporaire à la date d'entrée en formation, vous ne pouvez pas bénéficier du C.I.F. intérimaire.
- Le refus :

votre demande est refusée. Vous recevez un courrier qui explique les motifs du refus. vous pouvez, dans certaines conditions, formuler un recours auprès du C.O.G.E.C.I.F.
- Le report :

l'examen de votre demande est différé à un C.O.G.E.C.I.F. ultérieur. La commission vous demande alors des informations complémentaires sur votre projet, votre expérience, la formation, etc. Elle peut également vous proposer de choisir une formation ou un autre organisme de formation.

Pendant le C.I.F. intérimaire, quel est votre statut ?

Pendant le C.I.F. intérimaire, vous êtes salarié de l'entreprise de travail temporaire qui vous a délivré l'autorisation d'absence. Vous signez avec elle un contrat de mission formation vous permettant d'être rémunéré pendant la formation. Votre ancienneté et votre protection sociale sont maintenues pendant le C.I.F. intérimaire.

Quelle est votre rémunération ?

Il existe deux types de rémunérations possibles, en fonction du rythme de votre formation :

- Si votre formation est à temps complet, vous êtes rémunérez sur la base de la durée légale de travail ;
-
- Si votre formation est à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), vous êtes rémunérez sur la base du nombre d'heures de formations réalisées.

Les interruptions pour congés d'été (juillet, août, septembre) ne donnent jamais lieu à rémunération.

Quel est votre salaire ?

Vous êtes rémunéré sur la base du salaire de la dernière mission (mission en cours ou mission remontant à moins de trois mois) au moment de votre demande d'autorisation d'absence.

Si votre salaire horaire brut est inférieur à deux fois le montant du S.M.I.C., la prise en charge par le F.A.F.T.T. est de 100% de ce salaire horaire.

Si votre salaire horaire brut est supérieur à deux fois le montant du S.M.I.C., la prise en charge par le F.A.F.T.T. varie de 80% à 90% selon que votre formation est prioritaire ou non. Cependant, la rémunération que vous percevrez dans ce cas, ne sera jamais inférieur à deux fois le montant du S.M.I.C. Dans tous les cas, l'indemnité de fin de mission n'est pas due.
L'indemnité compensatrice de congé payé de 10% du montant des salaires perçus pendant la formation vous est versée à la fin du C.I.F. intérimaire.

Les frais annexes

Dans certains cas en fonction de votre situation, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle des frais de transport et/ou d'hébergement. Vous pouvez nous faire la demande par courrier. Celle-ci sera examine par le C.O.G.E.C.I.F.

Afin que vous puissiez être rémunéré-e, l'organisme de formation doit transmettre chaque mois à votre E.T.T. les attestations de présences en formation signées par vous-même et l'organisme de formation.

le coût de la formation

Le coût de la formation (ou coût pédagogique) pris en charge par le F.A.F.T.T. est directement réglé à l'organisme de formation.

Les droit d'inscriptions, ainsi que les éventuels frais d'achat de fournitures et de matériel, sont à votre charge.

Et après le C.I.F. intérimaire ?

Votre contrat de mission formation se termine à la fin de votre C.I.F. intérimaire. Par conséquent, vous n'avez plus de lien juridique avec l'entreprise de travail temporaire(E.T.T.) qui était votre employeur pendant cette période. Si vous avez besoin d'une attestation Assedic, vous devez vous adresser à votre E.T.T.

Pour pouvoir bénéficier d'un autre C.I.F. intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise, c'est à dire un délai pendant lequel vous ne pouvez pas faire une nouvelle demande.

Si vous avez bénéficié d'un C.I.F. intérimaire d'une durée inférieure ou égale à 600 heures, le délai de franchise est de 12 mois.

Si votre C.I.F. intérimaire est supérieur à 600 heures, le délai de franchise est de 24 mois. Le délai de franchise court à partir du dernier jour de votre premier C.I.F. intérimaire.

ADRESSES UTILES

LE FASTT ( le Fonds d'Action Sociale du Travail Temporaire )

• Service information et action sociale FASTT:
  43, Boulevard Malesherbes
  75008 PARIS CEDEX 08
  Tel: 0 800 28 08 28 ( N° vert gratuit )
  
  
• Fond de garantie logement FASTT :
  ACMIL - Service FASTT
  10 rue Riquet
  75019 PARIS.
  
  
• Association pour le logement des jeunes ALJT :
  Service FASTT
  15, rue Ferrus
  75014 PARIS
  TEL : 01 45 80 70 70
  
  
• Prêts à la consommation FASTT
  SBE TEL:01 45 58 77 10
  
  
• prêts bancaires pour l'acquisition d'une résidence principale
  CREDICIL FASTT
  Tel: 01 45 17 93 15
  
  
• Mutuelle FASTT-MUT
  tel : 0 825 000 245 ( N° indigo )
  
  
• IREPS Prévoyance
  8,rue Bayard
  75417 PARIS cedex 08
  Tel : 01 71 72 57 50
  
  
• IREPS Retraite
  idem
  Tel : 01 71 72 55 00
  
  
• Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire
  14, rue Riquet
  75940 PARIS cedex 19
  Tel : 01 53 35 70 00
  Fax : 01 53 35 70 70