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Salarié(e)s permanent(e)s – La retraite

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Voici les règles concernant la retraite des salarié(e)s permanent(e)s 

Salariés permanents pour commencer à préparer sa retraite vous devez reconstituer votre carrière.

Dès vos 55 ans, prenez le temps de contrôler les données qui y figurent. Vous pourrez ainsi rassembler les informations utiles pour faire rectifier les omissions, voire procéder à des rachats de trimestres.

Vérifiez votre compte individuel Sécu

Les informations conservées depuis des dizaines d’années dans votre compte individuel de retraite doivent être examinées. C’est votre intérêt de vérifier votre relevé de carrière.


Contrôler votre relevé de situation retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire obligatoire fonctionne par points. Les cotisations versées sont transformées en points.
Lors de la retraite, ces points sont transformés en euros, leur valeur étant revalorisée chaque année.
Le récapitulatif de carrière comprend toutes les périodes, cotisées ou non cotisées avec attribution de points gratuits.


Les périodes cotisées

Le nombre de points correspond au montant des cotisations divisé par le prix d’achat du point, appelé salaire de référence. En principe votre employeur a dû vous remettre chaque année un bordereau émanant de votre caisse de retraite complémentaire et indiquant le montant de la cotisation annuelle et le nombre de points acquis.

 

Les périodes non cotisées

Sont validées gratuitement par l’attribution de points :

  • les périodes salariées entre 16 ans et 65 ans avant janvier 1962, date de la généralisation des retraites complémentaires Arcco ;
    les périodes de service militaire ou de volontariat civil d’au moins 6 mois ;
  • les arrêts maladie, maternité et accidents du travail supérieur à deux mois ;
  • les périodes d’invalide du travail (incapacité égale ou supérieure à 66 % suite à accident de travail et maladie professionnelle) ;
  • les périodes de chômage indemnisées ;
  • les périodes de préretraite ;
  • les périodes de congés maternité (naissance ou adoption). Attention les conditions ne sont pas les mêmes avant et après 2010. Renseignez-vous !

Calculer la majoration de durée d’assurance pour enfants

Les majorations ou bonifications familiales augmentent la durée d’assurance. Elles ajoutent des trimestres qui seront attribués lors de la liquidation de la pension.


Majoration pour enfant élevé dans les régimes Sécu

Les femmes bénéficient d’une bonification par enfant élevé jusqu’au 16ème anniversaire à raison d’un trimestre à la naissance (y compris pour les enfants morts nés) plus un trimestre par année jusqu’au 16ème anniversaire et dans la limite totale de huit trimestres par enfant.

 

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Calculer les majorations de pension pour enfants, tierce personne et conjoint à charge

Tous les régimes majorent la pension si on a eu ou élevé au moins trois enfants mais les règles et les taux diffèrent. La majoration pour tierce personne peut intéresser les travailleurs inaptes au travail.

Dans le régime de retraite Sécu, une majoration de la pension de 10 % est accordée aux hommes et aux femmes qui ont eu au moins trois enfants ou qui ont élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire. Tous les enfants sont pris en compte, y compris les enfants morts nés, adoptés ou recueillis.

 

Majoration pour enfants dans le régime Arrco

Pour la partie de la pension résultant des points acquis depuis le régime unique Arrco en 1999 :

majoration de 5 % par enfant encore à la charge du retraité sur la totalité de la pension (moins de 16 ans, moins de 21 ans si demandeur
d’emploi indemnisé ou apprenti, moins de 25 ans si étudiant, sans condition d’âge pour invalide) ;

majoration de 5 % pour au moins trois enfants élevés

Les deux majorations ne se cumulent pas, et ne portent que pour les points acquis après 1999.

Les majorations pour enfants parfois prévues dans la quarantaine de régimes existants jusqu’en 1999 s’appli­quent pour la partie de votre carrière antérieure à 1999.


Majoration pour enfants dans le régime Agirc

Les points Agirc sont majorés de 8% pour trois enfants, 12% pour quatre enfants, 16% pour cinq enfants,

20% pour six enfants et 24% pour sept enfants et plus. Ces majorations s’appliquent également si vous avez élevé pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire des enfants autres que les vôtres.

Demander la liquidation de ses pensions de retraite

Vous avez bien vérifié votre relevé de carrière, vous avez votre estimation, vous avez fixé votre date de départ, vous pouvez passer à l’étape suivante, la demande de liquidation de la pension.

La pension de retraite résulte d’un acte volontaire. Elle n’est versée qu’après dépôt d’une demande de liquidation que vous soyez en activité, au chômage ou en inactivité. La retraite de base est versée vers le 8 du mois suivant et la complémentaire par trimestre d’avance.

Pour les régimes Sécu

Nous vous conseillons de déposer votre demande de liquidation de pension six mois avant la date de départ. Pour les assurés des régimes de sécurité sociale, remplissez l’imprimé de « demande de retraite      personnelle ». Une seule demande permet d’obtenir vos retraites de base du régime général, agricoles, artisans et commerçants.

Remettez votre demande auprès de l’organisme dont relève votre dernière activité.

Celle-ci fera le lien avec les autres régimes de base. Adressez-vous au point d’accueil retraite de la Cram de votre domicile (Cnav pour l’Ile-de-France, Crav pour l’Alsace et la Moselle).

 

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Pour les régimes complémentaires

Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein.

Les demandes de liquidation Arrco et Agirc se déposent dans un Centre d’information de la retraite complémentaire et de l’action sociale (Cicas).

Ils organisent des permanences dans de nombreuses communes. Ils assurent la coordination entre les différents régimes complémentaires mais vous pouvez vous adresser aux différentes caisses de retraite où vous cotisez.

 

Prévenez votre employeur

Le salarié du secteur privé qui demande sa retraite doit un préavis à son employeur.

Celui-ci est d’un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans et de deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans. Il peut être de trois à six mois pour certains techniciens et cadres suivant les dispositions de la convention collective de la profession.

 

Le lexique Retraite

Régime de base : Premier niveau de retraite obligatoire.

Régime général : Désigne le régime de retraite des salariés du secteur privé : commerce, industrie et services (Cnav).

Régime complémentaire : Deuxième niveau de retraite obligatoire, complétant le régime de base (Arrco et/ou Agirc).

Agirc : Association générale des institutions de retraite des cadres.

Arrco : Association des régimes de retraites complémentaires.

Cicas : Centre d’information de la retraite complémentaire et de l’action sociale

Compte individuel : Compte sur lequel est enregistrée la carrière (cotisations, salaires soumis à cotisations, périodes assimilées…).

Décote : Minoration appliquée au taux plein si nombre de trimestres insuffisant.

Surcote : Majoration de la pension si poursuite d’acti­vité après avoir acquis le taux plein.

Surcotisation : Supplément de cotisation d’un salarié à temps partiel cotisant à temps plein.

Taux plein : Taux de 50 % appliqué au salaire annuel moyen de base.

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